Arrêté du 22 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand

J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06824
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Arrêté du 22 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand

NOR : INTF9800191A

   Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
   Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« 5. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable à des fonctionnaires. »

   Art. 2. - L'article 4, alinéa 2, du titre II dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : « est fixé à 10 000 F par opération ».

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel